Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 17

17. Formation et importance des lots.

17.1. Pour la présentation en recettes, les fils de même nature, composition, nuance et présentation sont groupés en lots homogènes. Est réputé homogène, tout lot dont les articles produits avec les mêmes matières proviennent d'une même fabrication.

17.2. L'importance minimum d'un lot de fil ne doit pas être inférieure à 60 kg pour les articles réalisés à la masse et à 600 km pour les commandes réalisées en longueur.

Dans le cas où pour un même article l'importance du marché est inférieure à ces quantités, la livraison doit intervenir en une seule fois.